Nous vous informions le 13 février 2019, de la publication du Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé qui entrera en vigueur le 28 février prochain.
Ce règlement ajoute de nouveaux intervenants autorisés au sens de la Loi sur le partage de certains renseignements de santé, dont les inhalothérapeutes. Des modifications au Règlement sur les autorisations d’accès et la durée d’utilisation des renseignements contenus dans une banque de renseignements de santé d’un domaine clinique sont toutefois nécessaires afin de déterminer quels seront les accès autorisés à chacun des nouveaux intervenants. Ce faisant, l’accès au DSQ ne pourra concrètement s’effectuer que lorsque l’ensemble des modifications législatives auront été adoptées par la ministre de la Santé et des Services sociaux.
Il est malheureusement impossible de savoir à quel moment ces modifications seront apportées puisqu’elles résultent d’un processus législatif ministériel. Soyez assurés que l’Ordre suit ce dossier de près et que nous vous tiendrons informés des développements.