Décisions disciplinaires, judiciaires et réclamations en responsabilité professionnelle

Dernière mise à jour : 23 janvier 2019

Est-ce que je dois faire savoir à l’Ordre que j’ai fait l’objet d’une décision disciplinaire d’un autre ordre professionnel ou d’une autre association du Québec ou de l’étranger durant la dernière année?

Oui et vous devez faire parvenir la date de la décision, la nature de l’infraction de même que la nature de la sanction canadienne ou étrangère de toute décision portée contre vous à l’adresse courriel dir.juridique@opiq.qc.ca.

 

Est-ce que je dois faire savoir à l’Ordre que j’ai fait l’objet d’un jugement d’un tribunal canadien ou étranger me déclarant coupable d’une infraction criminelle durant la dernière année?

Oui et vous devez faire parvenir la date du jugement, le numéro de dossier de la cour, les motifs de condamnation(s) et la décision judiciaire canadienne ou étrangère de tout jugement porté contre vous à l’adresse courriel dir.juridique@opiq.qc.ca.

 

Est-ce que je dois faire savoir à l’Ordre que j’ai reçu la signification d’un recours (action civile) en responsabilité professionnelle intenté contre moi durant la dernière année?

Oui et vous devez faire parvenir une copie de la procédure à l’adresse courriel dir.juridique@opiq.qc.ca.