Audiences disciplinaires

Les audiences du conseil de discipline sont publiques, à moins que celui-ci n’ordonne le huis clos. Le rôle des audiences disciplinaires permet de connaître la date, l’heure et l’endroit où les audiences sont tenues.

Le conseil rend généralement une ordonnance de non-publication et de non-diffusion des noms des patients dont la plainte fait mention, dans le but d’assurer le respect du secret professionnel ou la protection de la vie privée d’une personne ou de sa réputation.

Sanctions

Les sanctions disciplinaires que le conseil de discipline peut imposer à un inhalothérapeute reconnu coupable d’une infraction sont prévues à l’article 156 du Code des professions. Ce sont :

• une réprimande ;
• une radiation temporaire ou permanente du Tableau de l’Ordre, même si l’inhalothérapeute reconnu coupable d’une infraction a cessé d’y être inscrit depuis la date de l’infraction ;
• une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 62 500 $ pour chaque infraction, ce minimum et ce maximum pouvant être doublé en cas de récidive ;
• l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle ;
• l’obligation de communiquer un document ou tout renseignement qui y est contenu, et l’obligation de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un tel document ou renseignement ;
• la révocation du permis ;
• la limitation ou la suspension du droit d’exercer des activités professionnelles.

Renseignements

M^e Isabelle Désyl, notaire
Secrétaire du Conseil de discipline

Téléphone : 450 895-1040
Télécopieur : 450 895-1041
Courriel : isabelledesy@notarius.net