Réforme du Code des professions

Dernière mise à jour : 5 juillet 2017

Info-légal
Me Andrée Lacoursière

 

Le 8 juin dernier entrait en vigueur la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (projet de loi 98). Bien que certaines modifications ne prennent effet que plus tard, la réforme introduit deux (2) nouvelles obligations qui sont applicables immédiatement. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

 

QuoiFaire
Depuis le 8 juin, l’article 60 du Code des professions impose à tous les membres de fournir à l’Ordre une adresse électronique professionnelle ou personnelle établie à votre nom. Cette adresse ne doit pas être au nom d’un tiers et ne doit pas être partagée.

L’inhalothérapeute est donc tenu de transmettre à l’Ordre une adresse courriel comprenant soit son prénom, soit son nom de famille ou les deux informations. Cette adresse ne sera pas publique.

Exemples d’adresse autorisée Exemples d’adresse non autorisée
  • andree.cliniqueapnee@videotron.com
  • andree.lacoursiere@opiq.qc.ca
  • f_beaudoin@hotmail.com
  • fbeaudoin43@hotmail.com
  • cliniqueapnee@videotron.com
  • coordo.bloc@ssss.gouv.qc.ca
  • f_beau@hotmail.com
  • rouquine43@hotmail.com

Tout comme pour votre domicile professionnel, vous devez également informer l’Ordre de tout changement concernant cette adresse de courrier électronique dans les 30 jours du changement.

Notes
Dorénavant la transmission d’un document à cette adresse courriel remplacera celle à votre adresse de domicile.

Ainsi, des informations confidentielles vous concernant pourraient vous être transmises par courriel. Vous devez donc vous assurer que votre adresse courriel est exacte et que vous êtes la seule personne à y avoir accès.

À moins que le Code des professions ou un règlement de l’Ordre prévoie expressément un autre mode de transmission, vous serez réputé avoir reçu et pris connaissance de tout renseignement transmis par l’Ordre à l’adresse courriel que vous nous fournirez.

Si vous souhaitez recevoir les communications de l’Ordre à votre lieu de travail, vous devrez avoir une adresse électronique individualisée qui correspond aux critères précités.

Vous pouvez demander à ce que l’Ordre utilise votre adresse courriel professionnelle ou personnelle. Cette adresse peut prendre diverses formes pourvu qu’elle réponde aux critères et dans la mesure où vous l’avez créée pour votre propre usage.

Si vous n’avez pas déjà donné à l’Ordre une adresse électronique à votre nom, vous avez l’obligation de le faire depuis le 8 juin 2017. Vous disposez de 30 jours, à partir de la réception de cet avis pour nous fournir une adresse ou pour modifier celle qui apparaît déjà à votre dossier.

De plus, n’oubliez pas que si vous changez d’adresse électronique, vous aurez 30 jours pour mettre à jour votre dossier de membre.

Rappel
Vous pouvez refuser de recevoir certaines communications de l’Ordre susceptibles de contenir des messages électroniques commerciaux (p. ex : offres d’emploi, offres des partenaires de l’Ordre, etc.)

Vous ne pouvez pas refuser de recevoir les communications de l’Ordre qui relèvent des activités prévues au Code des professions, telles :

  • avis d’élection et de convocation à l’assemblée générale;
  • avis de renouvellement d’inscription au Tableau;
  • avis relatifs aux lois et règlements et correspondance liés à l’application de ceux-ci, etc.

Prenez note que dorénavant ces communications vous seront transmises uniquement à l’adresse courriel que vous nous avez fournie.

 

Dès le 8 juillet prochain, le Code exigera que vous informiez la secrétaire de l’Ordre de toute poursuite pour une infraction criminelle punissable de cinq (5) ans d’emprisonnement ou plus dont vous faites l’objet.

 

Renseignements

Adjointe administrative au Tableau des membres

Téléphone : 514 931.2900 poste 21
Courriel : adjointe.tableaumembres@opiq.qc.ca