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Décision discipinaire

Dernière mise à jour : 28 novembre 2017


Avis (dossier 40-16-039)

AVIS est par les présentes donné que madame Baminee Sabaratnam (08143), exerçant la profession d’inhalothérapeute à Montréal, a plaidé coupable devant le conseil de discipline de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec à l’infraction qui lui était reprochée soit :

  •  entre le 22 février et le 3 avril 2016, alors qu’elle exerçait sa profession au Centre universitaire de santé McGill, elle commit un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en exerçant sa profession alors qu’elle détenait un permis de membre non actif, et ce faisant ne détenant pas de couverture d’assurance responsabilité professionnelle valide et sans avoir payer la somme due à l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, commettant ainsi une infraction à l’article 59.1 du Code des professions.

Le 4 avril 2017, le conseil de discipline a imposé à madame Sabaratnam une amende de 1 000 $ et le paiement des déboursés incluant les frais de publication de l’avis de la présente décision.

Le présent avis est donné en vertu des articles 156 et 180 du Code des professions.

Montréal, 22 août 2017
Andrée Lacoursière, avocate et Secrétaire du conseil de discipline


Notice is hereby given that Ms. Baminee Sabaratnam (08143) practising her profession in Montreal, entered a guilty plea with respect to the following count in the complaint :

  • Between February 22 and April 3, 2016, while practising her profession at the McGill University Health Centre, she has committed an act derogatory to the honour and/or dignity of her profession by exercising her profession while holding a permit with an inactive status and thus, not holding a valid insurance plan and without having paid the appropriate due to the Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, thereby committing an offence under Section 59.2 of the Professional Code.

On April 4th, the Disciplinary Council found the respondent guilty of the offence and imposed to Ms. Sabaratnam a fine in the amount of $1,000 and the payment of the costs including the cost of the publication of the aforesaid notice.

The present notice is given pursuant to section 151 and 190 of the Professional Code.