Exercice illégal/usurpation de titre

Dernière mise à jour : 5 juillet 2016

Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d’inhalothérapeute, vous pouvez porter plainte auprès de l’OPIQ. Dans ce cas, ce n’est ni le syndic ni le conseil de discipline de l’Ordre qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu’il ne s’agit pas d’un membre en règle de l’Ordre.

Selon l’article 188 du Code des professions, la peine imposée par la Cour du Québec en cas de culpabilité est :

  • Pour une première infraction :

dans le cas d’une personne physique, d’au moins 1 500 $ et d’au plus 20 000 $
dans le cas d’une personne morale d’au moins 3 000 $ et d’au plus 40 000 $

  • En cas de récidive, le minimum et le maximum de l’amende sont portés au double.

Si vous voulez dénoncer une telle situation, veuillez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives aux coordonnées habituelles de l’Ordre.

Renseignements

Bernard Cadieux
Syndic

Téléphone : 514 931.2900 poste 29
Courriel : syndic@opiq.qc.ca

En savoir plus

Code des professions