Recours au comité de révision

Dernière mise à jour : 22 juin 2016

S’il n’est pas satisfait de la décision du syndic ou du syndic adjoint de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, le demandeur peut, dans les 30 jours de la réception de cette décision, demander l’avis du comité de révision relativement à cette décision.

Pour soumettre une demande de révision, le demandeur doit faire parvenir une lettre en ce sens dans laquelle il indique le numéro du dossier d’enquête et le nom du syndic s’étant chargé de l’enquête.

Toute personne peut également déposer une plainte privée devant le conseil de discipline.

Renseignements

MAndrée Lacoursière
Directrice des affaires juridiques

Téléphone : 514 931.2900 poste 25
Courriel : dir.juridique@opiq.qc.ca